F-5, r. 2 - Règlement sur les certificats de qualification et sur l’apprentissage en matière de gaz, de machines fixes et d’appareils sous pression

Article 39 Versions de la disposition

2012-09-01

39. Le certificat de compétence de la catégorie 111 «préposé à l’installation de la tuyauterie», délivré en vertu de l’Ordonnance sur les certificats de compétence en matière de gaz et en vigueur le 22 juillet 2009, tient lieu, à compter du 23 juillet 2009, du certificat de qualification en technique d’appareils au gaz, classe 2 (TAG-2) et du certificat de qualification en technique d’appareils au gaz, classe 3 (gaz naturel) (TAG-3N) et il demeure valide jusqu’à la date de l’anniversaire de naissance de son titulaire en 2009.

Ce certificat tient également lieu du certificat de qualification en installation de tuyauterie de gaz (ITG) si son titulaire est également titulaire d’un certificat de qualification de tuyauteur, spécialité de plombier ou du poseur d’appareils de chauffage délivré en vertu du Règlement sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’oeuvre s’appliquant aux métiers d’électricien, de tuyauteur, de mécanicien d’ascenseur et d’opérateur de machines électriques dans les secteurs autres que celui de la construction (R.R.Q., 1981, c. F-5, r. 4), ou d’un certificat de compétence-compagnon de tuyauteur, spécialité du plombier ou du poseur d’appareils de chauffage délivré en vertu du Règlement sur la formation professionnelle de la main-d’oeuvre de l’industrie de la construction (chapitre R-20, r. 8).

D. 280-2006, a. 39; D. 850-2009, a. 7.